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Régime para-hôtelier

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DÉFINITION


La para-hôtellerie est un contrat intermédiaire entre la location meublée et l’hôtellerie. Il s’agit d’une activité de location présumée professionnelle.

Investissements immobiliers Megève, Chamonix, Saint-Gervais : régime para-hôteliers
 

ÉLIGIBILITÉ


L’exploitant qui fournit en sus de l’hébergement, au moins 3 des 4 prestations de service suivantes, dans des conditions similaires à celles des établissements hôteliers et parahôteliers, est considéré comme relevant du régime de la para-hôtellerie et non du régime de la location meublée :
 

  • petit déjeuner
     
  • nettoyage régulier des locaux
     
  • fourniture du linge de maison
     
  • accueil de la clientèle
     

AVANTAGES

 

  • Revenus locatifs peu fiscalisés : De nombreuses charges déductibles, y compris l’amortissement du bien immobilier : pas ou peu d’imposition sur les revenus locatifs
     
  • En cas de déficit : les professionnels peuvent imputer le déficit éventuellement généré par cette activité sur leur revenu global : réduction de l’imposition du foyer fiscal
     
  • Remboursement de la TVA : La para-hôtellerie est une activité assujettie à la TVA. Le propriétaire pourra donc obtenir le remboursement de la TVA acquittée lors de l’achat * : une réduction de près 20% sur le prix d’acquisition.
     
  • Exonération de plus-value : Régime professionnel avec une possibilité d’exonération de la plus-value après 5 ans d’activité.
     
  • Exonération d'impôt sur la fortune : Pour les professionnels dont c’est l’activité principale, les biens utilisés dans le cadre de cette activité sont exonérés d’ISF.


La mise en place de ce régime doit faire l’objet d’une étude complète et personnalisée de votre projet.
Nous pourrons vous proposer, sans engagement, un entretien avec notre partenaire conseil spécialisé dans ce domaine.

*Tva acquittée sur achat de biens neufs


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